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Films
Economie et Social 
R comme Retards de paiement
13.11.2013|2'06|628 vues
Une directive européenne de 2011 sur les retards de paiement entre peu à peu en application. Il faut savoir qu'une directive s'impose aux états membres qui doivent en intégrer les dispositions dans leur droit national. L'objectif est de mieux...
Economie et Social 
Délais de paiement limités à 30 jours.
02.11.2010|1'44|9615 vues
Les autorités publiques devront régler leurs dettes dans les 30 jours. Des conditions exceptionnelles pourront porter ce délai à 60 jours. Jusqu'à présent les PME étaient pénalisées par les trop longs délais de paiement. Elles pourront désormais...
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