1
00:00:01,360 --> 00:00:06,119
Les députés européens souhaitent mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales
au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

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00:00:06,119 --> 00:00:08,959
Ces pratiques ont un effet délétère sur les moyens de subsistance des agriculteurs européens

3
00:00:08,959 --> 00:00:11,119
et des petites et moyennes entreprises.

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00:00:11,119 --> 00:00:14,400
De nouvelles règles s'appliqueront aux produits agricoles et alimentaires

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00:00:14,400 --> 00:00:19,600
et garantiront des normes de protection communes
contre les pratiques déloyales dans l'ensemble de l'UE.

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00:00:19,600 --> 00:00:23,959
Nous avons veillé à ce que les conditions ainsi définies permettent aux producteurs de s'armer

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00:00:23,959 --> 00:00:28,759
contre le pouvoir de la grande distribution.

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00:00:28,759 --> 00:00:34,560
Ainsi, au Parlement européen, nous avons augmenté la liste noire des pratiques déloyales à 16.

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00:00:34,560 --> 00:00:38,319
Cette liste comprend désormais le refus d'accorder un contrat d'approvisionnement écrit,

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00:00:38,319 --> 00:00:41,079
les retards de paiement pour les denrées périssables,

11
00:00:41,079 --> 00:00:45,439
les annulations de commande de dernière minute ou les modifications contractuelles unilatérales.

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00:00:45,439 --> 00:00:50,959
Les autorités nationales traiteront les plaintes des producteurs d'aliments
et pourront imposer des sanctions.

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00:00:50,959 --> 00:00:55,759
Finissons-en avec les pratiques commerciales déloyales
et donnons plus de pouvoir à nos agriculteurs :

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00:00:55,759 --> 00:00:59,879
laissons-les œuvrer pour une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus loyale,

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00:00:59,879 --> 00:01:02,119
plus transparente et plus efficace.

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00:01:02,119 --> 00:01:06,560
Lorsqu'il y a une injustice quelque part, c'est tout le monde qui en pâtit.

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00:01:06,560 --> 00:01:11,119
Notre but : soutenir la production agricole et atténuer les incidences négatives des pratiques déloyales

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00:01:11,119 --> 00:01:13,239
sur le revenu des agriculteurs européens.