Les députés européens souhaitent mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Ces pratiques ont un effet délétère sur les moyens de subsistance des agriculteurs européens
et des petites et moyennes entreprises.
De nouvelles règles s'appliqueront aux produits agricoles et alimentaires
et garantiront des normes de protection communes contre les pratiques déloyales dans l'ensemble de l'UE.
Nous avons veillé à ce que les conditions ainsi définies permettent aux producteurs de s'armer
contre le pouvoir de la grande distribution.
Ainsi, au Parlement européen, nous avons augmenté la liste noire des pratiques déloyales à 16.
Cette liste comprend désormais le refus d'accorder un contrat d'approvisionnement écrit,
les retards de paiement pour les denrées périssables,
les annulations de commande de dernière minute ou les modifications contractuelles unilatérales.
Les autorités nationales traiteront les plaintes des producteurs d'aliments et pourront imposer des sanctions.
Finissons-en avec les pratiques commerciales déloyales et donnons plus de pouvoir à nos agriculteurs :
laissons-les œuvrer pour une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus loyale,
plus transparente et plus efficace.
Lorsqu'il y a une injustice quelque part, c'est tout le monde qui en pâtit.
Notre but : soutenir la production agricole et atténuer les incidences négatives des pratiques déloyales
sur le revenu des agriculteurs européens.